Conditions Générales de Vente
La société SAS Le Porte Bagages
SAS au capital de 10 000 €, dont le siège est situé au 5 Allée du Docteur Bouley, 21200 Beaune, sous le numéro RCS DIJON B 829 490 184, N° de TVA Intracommunautaire FR 69829490184
Téléphone : +33 (0)6 02 94 16 55
Email : leportebagage@gmail.com
La société Le Porte Bagages exerce une activité de transport de marchandises et de voyageurs réglementée. Elle est inscrite sur le registre des transporteurs de voyageurs et marchandises tenu par le préfet du département de la Côte d’Or et géré par la DREAL, et est titulaire des licences nécessaires à son activité.
Article 1er - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécutions par un "Opérateur de transport et/ou de logistique ", ci-après dénommé Le Porte Bagages, des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d'envoi et/ou de la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.
Tout engagement ou opération quelconque avec “Le Porte Bagages" vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d'ordre des conditions ci-après définies.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d'ordre et "Le Porte Bagages".
"Le Porte Bagages" réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l'article 7 ci-dessous.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d'ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de "Le Porte Bagages", prévaloir sur les présentes conditions.
Le Porte Bagages refuse : les marchandises qui seraient susceptibles de causer dommage aux personnes, aux matériels, à l'environnement, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu'il estimerait ne pouvoir accepter et en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :
1) Bijoux, articles d'horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d'un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d'offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marché ;
2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le donneur d'ordre n'aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de l'O.T.L. ne pouvant être appelée du fait de l'impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution de l'envoi), pièces d'identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d'art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l'importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l'ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l'OACI-IATA.
7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement.
Si un client confiait de tels articles à Le Porte Bagages., il devrait indemniser Le Porte Bagages pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui en seraient le résultat, et Le Porte Bagages aurait le droit de disposer de tels articles de la façon qu'elle jugerait convenable, y compris le droit d'en abandonner immédiatement l'acheminement.
Article 2 - DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions générales les termes ci-après sont définis comme suit :
2-1. - Donneur d’ordre : par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec Le Porte Bagages.
2-2. - Colis : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc…) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2-3. - Envoi : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’Opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.
Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS
3-1. - Tous les prix affichés sur le site internet du Porte Bagages s’entendent Toutes Taxes comprises au taux en vigueur au moment de la réalisation de prestations (20% pour le transport de Marchandises et 10% pour le transport de Personnes).
3-2. - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation y compris par les substitués du Porte Bagages de façon opposable à ce dernier et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, en autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports.
3-3. - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, timbres, etc.).
3-4. - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variation significative des charges du Porte Bagages, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures au Porte Bagages, telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.
3-5. - Les factures seront établies mensuellement avec une demande de règlement à 30 jours. En outre toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 %, avec un minimum de 150 €.
3-6 Les prix sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Le Client sera informé de toute hausse du prix total du transport dans les meilleurs délais. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée.
Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.
Article 4 - ASSURANCE
La SAS Le Porte Bagages déclare avoir souscrit pour une assurance Responsabilité Civile auprès de :
GROUPAMA
Numéro de Police : 420550250001
Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS ET RÉSERVATIONS
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises au Porte Bagages pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. Le Porte Bagages n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre-remboursement, etc.…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse du Porte Bagages. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique. Aucune réservation ne sera prise en compte par message téléphonique.
Les services proposés par Le Porte Bagages peuvent être réservés par courriel ou par le système de réservation en ligne de notre site internet http://www.leportebagages.fr
Chaque réservation vous sera confirmée par email. Si à moins de 24 heures de la prestation, le client n’a pas reçu la confirmation de commande, il est tenu de nous contacter au plus vite. Le nombre de bagages, les détails de chaque étape (nom et adresse des hébergements, date..), le nom de la réservation devront être précisés lors de la réservation.
En cliquant sur l'hyperlien, les donneurs d’ordre recevront toutes les informations essentielles sur le transport avant de conclure le contrat.
Le donneur d’ordre recevra un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre Le Porte Bagages. Les donneurs d’ordre peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Au cas où tout ou partie des prestations envisagées dans les présentes seraient interdites en vertu des lois ou règlements, notamment des Lois américaines, droit de l’Union Européenne ou des lois nationales (non limitativement énumérées), y compris, des lois et règlements relatives à la lutte contre le terrorisme et les embargos, le Porte Bagages se réserve une possibilité, à tout moment, sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du donneur d’ordre, d’annuler partiellement ou totalement la prestation concernée.
Les intermédiaires et sous-traitants choisis par Le Porte Bagages sont réputés avoir été agréés par le client.
Les bagages devront être disponibles à partir de 9h à la réception de l'hébergement et seront déposés avant 17h au lieu de dépose.
Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D'ORDRE
6-1. – Emballage et étiquetage :
Sur chaque colis, objet ou bagages, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque du nom du client, du nombre de bagages et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de réservation (même nom).
Tout bagage non identifié clairement ne sera pas transporté et le client demeurera responsable de son bagage.
Le Porte Bagages est responsable du bagage durant le transport. Le client demeure responsable de son bagage, notamment en cas de vol ou dégradation sur le lieu d'hébergement, le lieu d’enlèvement ou de dépose, et notamment dans la bagagerie de ce lieu (enlèvement ou dépose).
Le client s’engage à ce que son bagage ne contient pas d'objet de valeur (supérieure à 50 €), d’objet fragile ou de médicaments.
En cas de bagage contenant des objets de valeur ou particulièrement fragiles, nous vous invitons à le déclarer à nos équipes avant le transport afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.
Le transport de bagages est limité à un bagage par personne éventuellement accompagné par un petit sac. L’ensemble ne devant pas dépasser 15kg.
6-2. – Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
Article - 7 RESPONSABILITE
7-1. – Responsabilité du fait des substitués :
La responsabilité du Porte Bagages est strictement limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2 ci-après.
7-2. – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou logistique (Porte Bagages):
La responsabilité du Porte Bagages se trouve dégagée en cas de vol, perte, retard ou avaries imputables soit à des événements de force majeure, soit des faits ou fautes de l’expéditeur ou du destinataire ou d’un tiers, soit d’un vice propre de la marchandise.
Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par le Porte Bagages.
7.2.1. – Pertes et avaries:
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle du Porte Bagages serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter à :
- En transport national : à 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, un maximum de 1000 € par colis, étant entendu que l’indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.
7.2.2. – Autres dommages:
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnel serait engagée, la réparation due par l’opérateur de transport et/ou de logistique est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages résultants d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par l’opérateur de logistique, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60 000 € par évènement.
En aucun cas, la responsabilité du Porte Bagages ne pourra excéder le montant ci-dessus fixé.
7-3. – Cotations:
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilités ci-dessus énoncées (7.1 et 7.2).
7-4. – Déclaration de valeur ou assurance:
Le donneur d’ordre à toujours la faculté de souscrire à ses frais et avant l’enlèvement, une déclaration de valeur qui fixée par lui et acceptée par Le Porte Bagages, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (articles 7.1 et 7.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d’ordre peut également donner instructions au Porte Bagages., conformément à l’article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions déclaration de valeur ou assurance doivent être renouvelées pour chaque opération.
7-6. – Règlement des sinistres:
Dans tous les cas ci-dessus, l’indemnité ne pourra jamais s’étendre ni à la réparation, ni à la compensation quelle qu’elle soit, d’une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif pouvant être subi par le client, le destinataire de l’envoi ou toute tierce personne, sauf ce qui est stipulé au paragraphe 7 ci-dessus.
L’indemnité d’assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d’assurance du Porte Bagages. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre le Porte Bagages que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.
Article 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La réservation ne sera confirmée qu’après paiement de la prestation. Le paiement de la prestation doit intervenir au plus tard 8 jours calendaires avant le début de la prestation. Toute prestation non réglée dans ces délais sera considérée comme non confirmée par le client. En cas de réservation via notre site internet, un courriel de confirmation sera systématiquement envoyé par nos équipes.
Pour les clients habituels (Agence de Voyage), les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture (mensuellement). Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d’exigibilité du paiement et le taux d’intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture.
Toute réclamation portant sur le libellé ou le montant des factures que le Porte Bagages établit doit, à peine de forclusion, lui être notifié dans le mois suivant la date de la facture contestée, telle que cette date figure sur ladite facture.
En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des factures à l’échéance, le Porte Bagages se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Article 9 - PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans les délais d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés à postériori à compter de la notification du redressement.
Article 10 – CONDITIONS D’ANNULATION
En cas d’annulation par le donneur d’ordre, les conditions d’annulation suivantes s’appliqueront :
Annulation plus de 48 heures avant le début de la prestation, remboursement à 100% (sauf frais bancaire de 5€)
Annulation à moins de 48 heures, 100% de la prestation sera à régler.
Les annulations devront obligatoirement être envoyé par mail à leportebagage@gmail.com
Article 11 - ANNULATION - INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 12 - CLAUSE LOI ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social du Porte Bagages sont compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Article 13 - LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige entre Le Porte Bagages et le client, une solution amiable devra être privilégiée avant toute action en justice.
En cas de contestation avec La Malle Postale, le client pourra recourir gratuitement au service de médiation du Tourisme et du voyage, par voie électronique : https://www.mtv.travel/, courriel : service.juridique@mtv.travel
En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.
Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur et sous réserve d’avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Le Porte Bagages par une réclamation écrite. La demande de médiation doit intervenir dans les 12 derniers mois de la réclamation écrite. La médiation interrompt la prescription.
Article 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès de nos clients sont indispensables pour assurer la fourniture des services et la facturation correspondante. Elles sont obtenues soit via notre site internet, soit directement auprès de nos équipes, et peuvent faire l'objet d'un traitement informatique dans le but de :
Gérer les opérations liées à la relation client, notamment la réalisation des prestations, l'émission des factures, la gestion comptable incluant les comptes clients.
Envoyer notre newsletter informant sur nos actualités.
Élaborer des statistiques commerciales et améliorer le contenu de nos services.
Assurer le suivi de la relation client, incluant les enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, et répondre aux questions éventuelles des clients.
Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernant le traitement de leurs données personnelles.
Gérer les impayés et les litiges.
Gérer les avis des clients sur les services proposés.
Les informations personnelles collectées sont essentielles pour le traitement de vos demandes. Les données sont destinées au Porte Bagages ainsi qu'à ses sous-traitants pour l'exécution des services (taxis, services de transport, etc.). Le sous-traitant est spécifié au client lors de la réservation du service concerné. La durée de conservation des données est limitée à celle nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation. En ce sens, les données clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles plus cinq (5) ans, sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, ainsi que de demander leur portabilité. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant au responsable du traitement :
Guillaume FELTIN, par email : leportebagage@gmail.com
Vous avez la possibilité de révoquer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. La fourniture de vos données est strictement contractuelle et nécessaire à l'exécution des prestations. Vous avez le droit de vous opposer, sans frais ni justification, au traitement de vos données. Tout refus de fournir une information obligatoire (signalée par un *) dans le formulaire de collecte pourrait empêcher le traitement de vos demandes. Aucune décision automatisée, y compris le profilage, n'est prise sur la base de vos données. En cas de réclamation concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l'autorité de contrôle compétente.
La demande de devis et/ou de réservation implique l'acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire préalable, explicite et écrite.
